ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE ELGIE CONCEPT SARL
1.1 - Les présentes conditions générales de vente de ELGIE CONCEPT SARL sont applicables à toutes fournitures et prestations de l’offre infoJU.ch. Toute clause contraire posée par l’adhérent sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à ELGIE CONCEPT SARL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
1.2 – Aucune des clauses des présentes conditions générales de vente, si elle est non appliquée, ne pourra être interprétée ou opposée comme valant renonciation par ELGIE CONCEPT SARL à se prévaloir ultérieurement de la dite ou lesdites conditions.
ARTICLE 2 : OBJET
2.1 - Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles ELGIE CONCEPT SARL s'engage vis à vis de l’adhérent.
ARTICLE 3 : MOYENS
3.1 - Le site de l’adhérent est accessible par le grand public par le réseau Internet et référencé dans le site infoJU.ch ainsi que sur l’annuaire papier. Si il le choisit expressément, le lien va pointer sur le site du client directement, sans utiliser les outils de ELGIE CONCEPT SARL.
3.2 - ELGIE CONCEPT SARL fournit à l’adhérent de l’espace disque et des services relatifs à son abonnement. Des options sont envisageables (mails, nom de domaine, etc ). ELGIE CONCEPT SARL met à la disposition de l’adhérent une assistance technique par email exclusivement ; l’adresse à utiliser pour l’assistance technique est : info@infoju.ch.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
4.1 - ELGIE CONCEPT SARL s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, ELGIE CONCEPT SARL s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.
ARTICLE 5 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
L’adhérent reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de ELGIE CONCEPT SARL toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE ELGIE CONCEPT SARL
ELGIE CONCEPT SARL s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
ELGIE CONCEPT SARL s'engage à :
6.1 - Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, ELGIE CONCEPT SARL se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. L’adhérent sera informé dans la mesure du possible dans un délai raisonnable en précisant la nature et de la durée de l'intervention, afin que l’adhérent prenne ses dispositions.
6.2 - Intervenir rapidement en cas d'incident.
6.3- Reproduire les données correctement dans l’annuaire papier.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE ELGIE CONCEPT SARL
7.1 - ELGIE CONCEPT SARL s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes que l’adhérent lui aura confiés. Des sauvegardes sont effectuées régulièrement, sans historique (c’est à dire que LE CLIENT pourra restaurer ses données de dernière sauvegarde uniquement). En cas de faute applicable à l’adhérent, il devra s’acquitter d’un coût de restauration des données aujourd’hui fixé à 200 francs suisse hors taxes si applicables.
7.2 - La responsabilité de ELGIE CONCEPT SARL ne sera pas engagée dans les cas ci-après :
• détérioration de l'application du fait de l’adhérent et/ou non-respect des conseils donnés.
• mauvaise utilisation des terminaux par l’adhérent ou par sa clientèle.
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement à l’adhérent.
7.3 – ELGIE CONCEPT SARL ne pourra être jugée responsable du non-respect par le l’adhérent des règles, lois et obligations d’ordre public et de bonnes moeurs nationales et internationales.
7.4 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que l’adhérent déclare parfaitement connaître, ELGIE CONCEPT SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
• le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’adhérent. ELGIE CONCEPT SARL ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe à l’adhérent.
• les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par ELGIE CONCEPT SARL, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels l’adhérent sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre l’adhérent par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.
7.5 – La responsabilité de ELGIE CONCEPT SARL est engagée dans le cas où des intrusions malveillantes de tiers sur le site de l’adhérent se produiraient malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par ELGIE CONCEPT SARL.
7.6 - En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de ELGIE CONCEPT SARL, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par l’adhérent à ELGIE CONCEPT SARL et/ou au montant des sommes correspondant aux prix des formules de service et des options, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de ELGIE CONCEPT SARL a été retenue, mais au maximum à raison de la valeur d’une année de cotisations.
7.7 - ELGIE CONCEPT SARL s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services aux adhérents, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
7.8 - ELGIE CONCEPT SARL ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, ELGIE CONCEPT SARL informe l’adhérent que ses prestations sont dépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
7.9 – Tout le personnel de ELGIE CONCEPT SARL est engagé vis à vis de la société par contrat de travail, lequel stipule une clause de confidentialité et une clause de non divulgation.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’ADHERENT
8.1 - L’adhérent reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins.
8.2 – L’adhérent est responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.
8.3 – L’adhérent s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
8.4 - Le non-respect par l’adhérent des points visés ci-dessus notamment, ou la diffusion de tout contenu susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour ELGIE CONCEPT SARL d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services de l’adhérent et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Dans ces hypothèses, l’adhérent s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation.
ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT
9.1 - Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois qui commence à courir à compter de la date de signature du contrat ou de toute autre date si stipulée sur le contrat. Dans des cas spéciaux, la date de validité mentionnée sur les factures fait foi.
9.2 - Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les modalités et tarifs pratiqués par ELGIE CONCEPT SARL à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 10 : PRIX ET FACTURATION
10.1 -Tous les prix s'entendent hors taxes et sont payables en francs suisses.
10.2 – Le prix fixé pour la période de 12 mois est mentionné définitivement à la signature du contrat. En l’absence d’offre ou de contrat, le fait de payer la première année d’adhésion vaut pour acceptation du contrat.
10.3 - Les factures sont payables d'avance pour la période à échoir. Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale.
10.4 - De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par ELGIE CONCEPT SARL de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article résiliation :
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l’adhérent au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
• la facturation au CLIENT d'un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant du par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois.
• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour ELGIE CONCEPT SARL d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article - Résiliation.
10.5 - Tout désaccord concernant la facturation, et la nature des services devront être motivés par écrit dans le délai de huit jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence de document motivé, l’adhérent sera réputé avoir accepté la facturation.
10.6 - En cas de contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée aux échéances prévues. Passé ce délai, l’adhérent sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés. Les contestations de l’adhérent ne seront alors plus recevables.
ARTICLE 11 : RESILIATION
11.1 – ELGIE CONCEPT SARL ou l’adhérent, pourra résilier le contrat pour la date de validité mentionnée sur la dernière facture en respectant un préavis de 3 mois, adressé par lettre recommandée.
11.2 – ELGIE CONCEPT SARL et l’adhérent s’obligent mutuellement à s’avertir, par lettre recommandée avec accusé de réception de tous manquements au présent contrat.
ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE
12.1 - Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à ELGIE CONCEPT SARL au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de ELGIE CONCEPT SARL, alors ELGIE CONCEPT SARL sera dispensée de ses obligations.
12.2 - Dans ces cas, ELGIE CONCEPT SARL sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de force majeure, ELGIE CONCEPT SARL devra tenir régulièrement informée l’adhérent des suites, des pronostics de rétablissement.
12.3 - Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
12.4 - Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
13.1 - Le présent contrat de prestations est soumis à la loi suisse.
13.2 - Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de vente sera de la compétence exclusive du tribunal du canton du Jura.
ARTICLE 14 : SECRET
14.1 - Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
ARTICLE 15 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou fraction de terme de mensualité, ou accessoires, à son échéance, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la société ELGIE CONCEPT SARL. L’adhérent restera dans tous les cas redevable de la totalité du contrat souscrit initialement.
Août 2007
